Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-34.1, r. 3 - Règlement sur l’agrément d’organismes en adoption internationale

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Avant d’entreprendre, pour des adoptants, des démarches d’adoption d’un enfant domicilié hors du Québec, l’organisme doit conclure avec eux un contrat écrit qui décrit les services qu’il s’engage à leur offrir, les responsabilités respectives de chacune des parties au contrat, la ventilation des coûts estimés en indiquant à qui ces sommes sont payables et si elles sont susceptibles de fluctuer, les modalités de modification ou de résiliation du contrat ainsi que les modalités de remboursement en cas de résiliation. Le contrat précise à quel moment il entre en vigueur et à quel moment il prend fin.
L’organisme doit respecter les engagements contenus au contrat et fournir aux adoptants les services qui y sont prévus.
A.M. 2005-018, a. 11.
© Gouvernement du Québec